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Loi climat et résilience

Loi climat et résilience
Publié le 14/09/2021

Loi climat et résilience

 

 

Loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Votée en procédure accélérée à la suite du Grand débat national de 2019 et de la Convention citoyenne qui a suivie.

Nous allons nous intéresser à certaines de ces dispositions relatives à l’immobilier, principalement en monopropriété (liste non exhaustive).

NB : Les dates indiquées ne concernent que la France Métropolitaine.

 

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  • La mise en place du nouveau diagnostic de performance énergétique depuis le 1er Juillet 2021 ( cf. article du 19 Février 2021 à ce sujet).

 

  • Extension de la sanction aux non-professionnels en cas d’absence des informations du DPE sur les annonces immobilières.

Les particuliers pourront dorénavant faire l’objet d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000€ en cas de manquement à cette obligation.

 

  • L’interdiction de l’augmentation des loyers, d’un locataire à un autre ; ou de la révision annuelle du loyer ; pour les logements en classe énergétique F et G et cela même hors zones tendues.

Cette interdiction vaut pour tous les contrats conclus à partir du 25 Août 2022, pour tous ceux renouvelés ou reconduit tacitement après cette date.

 

  • La non décence des logements énergivores.

A partir du 1er Janvier 2025: les logements en classe énergie G seront considérés comme non décents.

A partir du 1er Janvier 2028: ce sera au tour des logements classés G et F

Et enfin à partir du 1er Janvier 2034: tous les logements classés G, F et E ne seront plus des logements décents.

Cela implique donc que le locataire pourra (comme le prévoit la législation en vigueur) demander une mise en conformité du logement à son propriétaire.

 

  • Mention dans le contrat de location des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique à partir du 1er Janvier 2022.

 

  • Le « permis de louer » appliqué dans certaine commune est désormais soumis au respect des critères de décence en plus des critères de sécurité des occupants et de salubrité publique.

 

 

  • Le locataire peut désormais réaliser à ses frais des travaux de rénovation énergétique du logement qu’il occupe. Ces travaux doivent faire l’objet d’une LRAR au bailleur. En l’absence de réponse de ce dernier dans un délai de deux mois à compter de la réception du dit recommandé, les travaux sont autorisés. Au départ du locataire, le bailleur ne pourra demander de remise en état.

 

  • A compter du 1er janvier 2028, les bâtiments à usage d'habitation ne doivent pas excéder le seuil de 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. A partir du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède le seuil indiqué, les publicités ainsi que les actes de vente ou les baux concernant ce bien devront mentionner cette future obligation.

 

 

  • Obligation de réaliser un audit énergétique en cas de vente d’un logement en monopropriété qui appartient aux classes D, E, F ou G.

A partir du 1er Janvier 2022 pour les logements classés F ou G.

A partir du 1er Janvier 2025 pour les logements classés E.

A partir du 1er Janvier 2034 pour les logement classés D.

 

  • Un certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet doit être intégré au dossier de diagnostic technique lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

  • Le législateur instaure un droit de surplomb qui rend possible l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété. Une indemnité est due au propriétaire de l’immeuble voisin.

 

La loi climat et résilience a pour objectif d’apporter une réponse à la situation d'urgence climatique liée au réchauffement planétaire. C’est pour atteindre cet objectif qu’elle s’étend sur l’ensemble des secteurs de l’immobilier.

Les textes de mise en application de certaines de ces mesures sont encore en cours de rédaction.

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