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Comment calculer la surface habitable de votre logement ?

Comment calculer la surface habitable...
Publié le 07/01/2021

Comment calculer la surface habitable de votre logement ?

 

Cette information est primordiale et doit obligatoirement figurer sur votre contrat de location ou de vente.

 

Distinction :

On parle de surface habitable en monopropriété et de surface privative (loi Carrez) en copropriété.

Le Code de la Construction et de l’Habitation (article R*111-2) détermine la notion de « surface habitable » comme l’unité de mesure pour déterminer la taille des locaux d’habitations.

La surface habitable correspond à la surface de plancher telle qu’elle est définie par l’ordonnance n°2011-1539. Cette notion englobe la superficie de toutes les pièces (WC et placards compris) qui structurent le logement, moins l’épaisseur des embrasures de portes et fenêtres, des cloisons et des murs extérieurs. A déduire également : les combles non-aménagés, les marches et cages d’escalier, les gaines, les caves et sous-sols, les remises et garages, les terrasses, loggias et balcons, les vérandas et les locaux dont la hauteur sous plafond n’excède pas 1,80 mètre.

Attention : S’il apparait que la superficie a fait l’objet d’une surestimation de plus d’un vingtième de la surface habitable, l’occupant est en droit d’exiger une baisse de loyer/ou du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté.

La surface privative (modalités fixées par le Loi Carrez du 19 décembre 1996). Celle-ci doit impérativement figurer sur les avant-contrats puis sur l’acte définitif de vente d’un lot de copropriété. L’obligation est valable pour les locaux d’habitation et concerne aussi les locaux commerciaux et professionnels. Dans le système Carrez, la marge d’erreur est de 5% et, contrairement à la surface habitable, les vérandas, loggias et pièces en sous-sol (sauf les caves) sont prises en compte.

Attention: les lots inférieurs à 8m² sont exclus de la surface privative, de même que les locaux qui présentent une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

 

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