Lexique de l'immobilier

Acte de vente : Document signé devant notaire qui atteste officiellement du changement de propriétaire.

Assurance dommage-ouvrage : assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de couvrir les dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.

Assurance multirisque habitation : contrat d'assurance souscrit par un locataire (ou par un propriétaire) afin d'assurer son habitation contre ces différents dommages :

  • incendie explosion,
  • caprices météorologiques (tempête, neige, grêle),
  • dégâts des eaux,
  • vandalisme, vol,
  • bris de glace,
  • catastrophes naturelles et technologiques,
  • Dégâts causés au bâtiment,
  • Dégâts causés aux objets contenus dans le bâtiment.
 
Assurance propriétaire non occupant : contrat d'assurance souscrit par un propriétaire qui lui permet de s'assurer lorsque son logement :
  • est mis à la location,
  • est vide entre deux locataires,
  • dans le cas de sinistres qui ne seraient pas couverts par l’assurance de son locataire.
Avant contrat : contrat conclu entre le vendeur et l'acquéreur avant la signature de l'acte authentique. Il détermine les engagements de chacun, les conditions de la vente et les conditions suspensives.

Avenant : acte par lequel les parties à un contrat en cours, viennent en modifier les conditions.

Avis d’échéance : document remis par le bailleur au locataire, tous les mois avant le paiement du loyer indiquant principalement la date d'échéance, le montant du loyer principal et des charges locatives à régler par le locataire.

Bail : contrat signé entre un bailleur et son locataire définissant les droits et obligations des parties pour la location d’un bien immobilier.

Bailleur : personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier lié par un bail avec un locataire. 

Caution solidaire : personne qui s'engage à payer, solidairement et sans motif de discussion, à la place du locataire, le loyer et les charges locatives, en cas de défaillance de ce dernier.

Charges locatives : Les charges locatives, appelées également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire. Celui-ci peut cependant se faire rembourser par le locataire. Elles sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987.

Clause de solidarité : rend chaque colocataire redevable de l'ensemble du montant du loyer et des charges à l'égard du bailleur. Le colocataire qui a payé l'intégralité, peut ensuite se retourner contre les autres colocataires pour se faire rembourser. La solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui, prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant prend fin au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. La loi Macron du 10 juillet 2015 modifie la loi Alur à ce sujet. Elle précise notamment qu’un logement occupé seulement par un couple marié ou pacsé n’est plus considéré comme une colocation et que le logement n’est donc plus soumis aux règles juridiques de la colocation.

Compromis de vente : avant-contrat par lequel deux personnes s'engagent l'une envers l'autre (acquéreur et vendeur) à conclure une vente. Il détermine toutes les conditions, clauses et délais de la vente. Il peut être rédigé par l'agent immobilier ou par le notaire.

Condition suspensive : présente dans un avant-contrat, elle permet de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation de l'évènement qu'elle prévoit.

Congé du bailleur :
  • Congé pour motif légitime et sérieux : peut être donné par le bailleur au locataire uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le motif de résiliation invoqué par le bailleur est laissé à l'appréciation du juge et doit être indiqué dans la lettre de congé.
  • Congé pour reprise : peut être donné par le bailleur à son locataire pour y habiter en tant que résidence principale ou pour y loger un proche, en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois.
  • Congé pour vente : peut être donné par le bailleur à son locataire pour vendre le logement uniquement en fin de bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois. Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur sous un délai de deux mois. Le congé doit préciser le prix de vente et le mode de paiement, et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). 

Délai de rétractation : Le délai de rétractation est un délai pendant lequel le consommateur peut changer d'avis et revenir sur sa volonté d'acheter, alors même qu'il a signé le contrat de vente. Si le consommateur se rétracte, le contrat de vente est alors annulé. Depuis la loi MACRON, ce délai est de 10 jours. Il débute à partir du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte à l'acheteur (soit par lettre recommandée, soit par remise en mains propres). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Dépôt de garantie : somme demandée par le propriétaire à l’entrée dans les lieux du locataire permettant de couvrir d'éventuels manquements du locataire. Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Diagnostic de performance énergétique : permet de connaître la consommation énergétique d'un bâtiment et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Le DPE est valable dix ans et n'a qu'une valeur incitative.

Dossier de diagnostics techniques : Le dossier de diagnostic technique (DDT) est un rapport, qui doit être au plus tard le jour de la signature, par le vendeur ou le bailleur, contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires pour votre location ou votre vente.

Droit de préemption : droit légal ou contractuel accordé à des personnes d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

Etat des lieux : Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés au locataire et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements le jour de cette remise des clés. Un nouvel état des lieux sera dressé lorsque le locataire quittera le logement. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permettra d'établir les responsabilités de chaque partie.

Indice de référence des loyers (IRL) : publié trimestriellement,  sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Insalubrité : Un logement est considéré comme insalubre lorsqu'il présente un danger pour la sécurité et la santé des locataires. Un arrêté d'insalubrité peut alors être pris par le Préfet, obligeant ainsi le bailleur à faire les travaux nécessaires pour remettre le logement aux normes.

Logement décent : Les critères de décence d’un logement sont fixés par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Mandat de vente exclusif : contrat par lequel un propriétaire met en vente son bien exclusivement par l'intermédiaire d'une seule agence immobilière. Le propriétaire ne peut donc pas confier la vente de son bien à d'autres agences immobilières, ni procéder à la vente par lui-même.

Quittance de loyer : document remis gratuitement par un propriétaire à son locataire attestant que ce dernier a payé son loyer et ses charges sur une période déterminée.

Réparations locatives : réparations auxquelles le locataire est soumis, soit l’entretien courant et les menues réparations de son logement dont la liste est fixée par le décret du 26 août 1987.

SCI Familiale : pour être qualifiées de « familiales », les SCI devaient être constituées entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
La Loi ELAN précise qu’elles pourront désormais être également constituées entre partenaires pacsés et concubins notoires.
Cette qualification leur octroie la personnalité physique.
 
Tacite reconduction : renouvellement automatique d’un contrat une fois celui-ci arrivé à échéance. La durée et les conditions du contrat restent inchangées sans qu’aucun accord écrit, ni verbal des parties ne soit nécessaire.
 
Vétusté : état de dégradation ou d'usure avancée dû au temps passé ou à l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement d'un logement.