Mentions légales

  • Raison sociale : A2 IMMO

  • Siège social : 15 rue de Conde - Jarnac 16200 - France

  • RCS : 53211294300016

  • Forme sociale : SARL

  • Numero TVA Intracommunautaire : *

  • Carte professionnelle transaction n° CPI 1602 2015 000 000 662

  • Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI D'ANGOULEME

  • Capital : 4000 €

  • Caisse garantie financière : ABSENCE DE GARANTIE FINANCIÈRE

  • Montant garantie financière : 0 €

  • Nom du médiateur : MEDICYS

  • Adresse du site médiateur : *

* : Ces informations ne sont pas disponibles pour l'instant, cependant pour en prendre connaissance merci de nous laisser un message


Hébergement

-Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH ;
-SAS au capital de 500 K€ ;
-Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France ;
-RCS Roubaix / Tourcoing 424 761 419 00011 ;
-N° de téléphone : 08 203 203 63 - 0.118 €/mn

Le contenu éditorial

-Le Site propose un contenu éditorial (guides, actualités) dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l'Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.

Service Petites Annonces

-L'Editeur déploie des efforts permanents en termes humain, technique et financier pour assurer un service Petites Annonces de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. En dépit de ses efforts, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu pour toute erreur involontaire de sa part ayant pour conséquence l'absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité des informations insérées sur le service "Petites Annonces" du Site. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens cités dans les annonces.

Services de Simulations

-Les utilisateurs du Site ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément un certain nombre de calculs. Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

-Le Site propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par l'éditeur du contenu des dits sites. L'Editeur ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu des dits sites, et ne peut donc garantir : l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique. Par conséquent, la responsabilité de l'Editeur ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

La protection de la vie privée et des données personnelles

-Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet : L'établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ; L'envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de l'Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l'Editeur s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d'un droit d'accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l'Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l'exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément " Cookies ". Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l'Editeur attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services du Site peut se révéler altérée, voire impossible.

La sécurité des échanges

-L'Editeur s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L'Editeur s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L'Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

-L'Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de l'Editeur est interdite.

La disponibilité des services

-L'Editeur dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L'Editeur peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L'Editeur n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers. L'Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L'Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Droit applicable

-Le présent texte est soumis au droit français. L'Editeur se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

a. A2immo
Votre agence A2immo entend protéger efficacement les données à caractère personnel qu'elle collecte et qu'elle traite. Les données à caractère personnel traitées par A2immo le sont en conformité avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
b. Mentions légales :
La société SARL A2IMMO au capital de 4000€, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 532 112 943 00016, dont le siège social est situé 15 Rue de Condé à JARNAC, cabinet de transactions immobilières, de locations, titulaire de la carte professionnelle N° 1602 2015 000 000 662 délivrée le 16 juillet 2018 par la Chambre de Commerce et d'Industrie d'ANGOULEME, représentée par Mademoiselle VIGNERON Maëva agissant en qualité de gérante et titulaire d'une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de SERENIS ASSURANCE, 34 Rue du Wacken 67 906 STRASBOURG CDX. Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n'est reçu aucun fonds, en dehors des honoraires

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Pour l'interprétation et l'exécution de la présente Politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après « la Politique »), les termes employés ci-après sont définis de la façon suivante :

  • « Client » : désigne la personne cliente de A2immo ; cette définition englobe également les clients potentiels de A2immo ; le Client ne peut être âgé de moins de 16 ans ;
  • « Cookies » : désignent les fichiers déposés par un serveur web dans le navigateur d'un Utilisateur lors de la consultation du Site Web, de la lecture d'un courrier électronique, de l'installation ou de l'utilisation d'un logiciel ou d'une application mobile et ce, quelque soit le type de terminal utilisé ;
  • « Données à caractère personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone ;
  • « Délégué à la Protection des Données », « DPD » ou « DPO » : désigne la personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à caractère personnel. En l'espèce, le DPO de A2immo est : Madame VIGNERON Maëva, joignable au 05.45.810.222 ou par mail à l'adresse suivante a2immobilier16200@gmail.com
  • A2immo : désigne la société désignée à l'ARTICLE 1, et donc :
    • Raison sociale : A2 IMMO
    • Siège social : 15 rue de Conde - Jarnac 16200 - France
    • RCS : 53211294300016
    • Forme sociale : SARL
    • Numero TVA Intracommunautaire : *
    • Carte professionnelle transaction n° CPI 1602 2015 000 000 662
    • Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI D'ANGOULEME
    • Capital : 4000 €
    • Caisse garantie financière : ABSENCE DE GARANTIE FINANCIÈRE
    • Montant garantie financière : 0 €
    • Nom du médiateur : MEDICYS
  • « Politique » ou « Politique de Confidentialité » : désigne la présente Politique de Confidentialité des Données à caractère personnel destinée au Client de A2immo et / ou Utilisateur du Site.
  • « Responsable du traitement » : désigne la personne, le service ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement de Données à caractère personnel, à savoir en l'espèce A2immo;
  • « Site Web » : désigne le site web accessible à l'adresse [http://www.a2immo16.fr/], et appartenant à la société A2immo;
  • « Traitement » : désigne toute opération sur les Données à caractère personnel, et notamment l'enregistrement, la collecte, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ;
  • « Utilisateur » : désigne la personne utilisant le Site Web et naviguant sur le Site Web de la société A2immo, accessible à l'URL [http://www.a2immo16.fr/];
  • « Vous » : désigne le Client de A2imm, un client potentiel et l'Utilisateur du Site Web [http://www.a2immo16.fr/].

ARTICLE 3. PROVENANCE DES DONNÉES ET TYPE DE DONNÉES TRAITÉES

Les données sont collectées auprès des Clients/Utilisateurs. Dans le cadre de ses missions et de ses activités, A2immo collecte et traite des Données à caractère personnel relatives au Client ou à l'Utilisateur, telles que :

  • information de contact et d'identification (nom, prénom, nom de jeune fille/nom d'épouse, lieu et date de naissance, adresse, adresse mail, numéro(s) de téléphone, profession, nationalité, situation matrimoniale) justifiées par la collecte des documents suivants : pièce d'identité, extrait de livret de famille, contrat de mariage, contrat et/ou dissolution de PACS, jugement de divorce, etc…
  • informations d'authentification lors de l'utilisation de nos services en ligne (espace propriétaires, navigation, etc..) : adresse IP, logs, support utilisé….
  • informations relatives aux recherches et besoins
  • informations relatives aux biens et actifs immobiliers, justifiées par la collecte des documents suivants : taxe foncière, acte et/ou titre de propriété, convention et justificatifs aux régimes fiscaux souscrits etc…
  • informations relatives à la prise de mandat ou à la préparation d'un avant contrat, justifiées par les documents suivants : offre de prêt, simulation bancaire, pièce d'identité, extrait de livret de famille, contrat de mariage, contrat et/ou dissolution de PACS, jugement de divorce, taxe foncière, acte et/ou de propriété, convention et justificatifs aux régimes fiscaux souscrits, etc. ….
  • informations relatives à la candidature pour une location et/ou à la rédaction d'un contrat de bail et/ou se porter caution (toutes pièces autorisées par voie réglementaire au décret n°2015-1437 du 5 Novembre 2015)
  • données relatives à des habitudes et préférences notamment d'ordre statistiques sur l'utilisation de nos services ou encore sur les interactions avec nos services.
  • informations devant être recueillies au titre des obligations de lutte contre le blanchiment telles que l'identité du bénéficiaire ou la provenance des fonds.
    Les données communiquées doivent être à jour et exactes. A2immo intervient comme Responsable du traitement au sens de l'ARTICLE 3 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'ARTICLE 4.7 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016.

ARTICLE 4. BASE LÉGALE POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNÉES

En conformité avec la règlementation en vigueur, ses principes et ses valeurs, A2immo collecte et traite des Données à caractère personnel dans le strict respect de la règlementation en vigueur, dans les conditions suivantes :

  • lorsque Vous avez donné votre consentement libre, spécifique et éclairé concernant le traitement de vos Données ;
  • lorsque cela est nécessaire à l'exécution d‘un contrat ou dans le cadre de relations commerciales ;
  • lorsque cela est nécessaire au respect d'obligations légales ou règlementaires, par exemple en matière de lutte contre la fraude et contre la corruption ;
  • lorsque les intérêts légitimes de A2immo justifient le traitement de vos Données à caractère personnel.

ARTICLE 5. UTILISATION DES DONNÉES ET FINALITÉS DES TRAITEMENTS

Les Données à caractère personnel sont collectées auprès du Client et / ou de l'Utilisateur, sont traitées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et sont susceptibles de varier en fonction du contexte, des besoins, des intérêts légitimes et de la collecte, à savoir notamment pour les finalités suivantes :

  • prospection,
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects,
  • assurer les opérations de négociation,
  • rédiger tout acte sous seing-privé pour le compte de ses clients,
  • traitement, exécution, production, suivi des demandes et des dossiers des clients,
  • fournir les informations et/ou services demandés
    Le respect d'obligations légales et règlementaires lorsque nous mettons en œuvre un traitement ayant pour finalité :
  • la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
  • la facturation,
  • la comptabilité
  • respect des obligations légales et règlementaires, et notamment respect des obligations légales et règlementaires s'appliquant à l'activité d'agent immobilier
    Les réponses aux questions qui Vous sont posées dans le(s) formulaire(s) sont obligatoires, le défaut de celles-ci est susceptible d'entrainer l'impossibilité de devenir Client, d'entrer en contact avec A2immo, de pouvoir continuer à naviguer sur le Site Web et, de manière générale, de ne pouvoir voir la demande subordonnée à la collecte de Données traitée. Selon les circonstances, A2immo peut également être amené à utiliser vos Données à caractère personnel pour des finalités imposées par la règlementation en vigueur. Dans certains cas, les opérations peuvent être nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel Vous, et notamment le Client, l'Utilisateur ou le candidat à un emploi ou un stage, êtes partie. L'opération peut également, le cas échéant, revêtir la qualification de mesure précontractuelles prises à la demande de la personne concernée. Hormis les bases légales reposant sur les opérations nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, les mesures précontractuelles, la poursuite des intérêts légitimes ou le respect des obligations légales et réglementaires, la base légale de la collecte et du traitement des Données est votre consentement, notamment matérialisé par l'acceptation de la présente Politique de Confidentialité ou de la continuation de la navigation sur le Site Web et/ou de son utilisation.

ARTICLE 6. DESTINATAIRE DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et/ou reçues et traitées par A2immo sont destinées :

  • au personnel A2immo habilité à opérer un traitement de Données ;
  • les données peuvent également être transmises, afin d'exécuter certaines finalités, à des tiers, et ce lorsque la communication desdites données est nécessaire (par exemple, transmission de données à des sites d'annonces immobilières et de mise en relation avec de potentiels acheteurs, transmission à une autorité lorsque la règlementation en vigueur l'impose, etc.). Dans une telle hypothèse, seules certaines Données seront transmises au tiers concerné, qui est susceptible d'intervenir en tant que sous-traitant. Pour le traitement immobilier, seuls les destinataires suivants peuvent recevoir des données : - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
  • les services publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales. Dans l'hypothèse où A2immo procéderait à une transmission de Données à caractère personnel à des tiers, celle-ci s'engage à ce que ces derniers opèrent un traitement conforme à la présente Politique et à la règlementation en vigueur. Par voie de conséquence, A2immo s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des Données, et ce notamment au moyen d'actes juridiques conclus avec les sous-traitants et les tiers. Dans certaines hypothèses, A2immo peut être amené à divulguer des Données à caractère personnel à des tiers, tels que des organismes publics ou des autorités judiciaires, et ce notamment afin de se conformer à la règlementation en vigueur, et notamment la législation pénale ou la règlementation applicable aux professionnels de l'immobilier. A2immo peut également être amenée à divulguer et / ou transférer des Données à caractère personnel dans le cadre d'une vente ou d'une transaction impliquant tout ou partie de l'entreprise.

ARTICLE 7. SOUS-TRAITANCE

A2immo fait preuve d'une vigilance particulière en matière de sous-traitance. Si A2immo est amené à faire appel à des sous-traitants, A2immo s'engage à informer par écrit ses Clients et/ou Utilisateurs de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants. A2immo s'engage à s'assurer que les sous-traitants présentent des garanties identiques de confidentialité et de sécurité et que le traitement opéré par le sous-traitant soit effectué en accord avec la règlementation en vigueur, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 et la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

ARTICLE 8. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

A2immo conserve uniquement les Données à caractère personnel pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a été procédé à la collecte, étant précisé que ce qui est nécessaire dépend des circonstances, des spécificités, telles que des réglementations exigeant de conserver les informations pendant une durée déterminée ou les périodes de prescription pour les contentieux légaux. La durée de conservation peut varier selon des circonstances spécifiques comme la règlementation en vigueur, cette dernière pouvant notamment imposer une durée spécifique ou des périodes de prescription concernant les contentieux légaux. A2immo ayant la qualité de Responsable du traitement, s'engage à respecter les durées de conservation imposées par la réglementation en vigueur. Les données à caractère personnel sont conservées :

  • En matière de gestion de fichiers Clients et de prospection commerciale : les Données peuvent être conservées à des fins de prospection commerciale pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact. Au terme de ce délai de trois ans, A2immo pourra reprendre contact avec ses clients/prospects afin de savoir s'ils souhaitent continuer à recevoir des sollicitations commerciales. Des durées peuvent s'appliquer, notamment pour respecter la réglementation en vigueur ou les délais de prescription (notamment en cas de litiges ou de réclamations). Les Données sont alors conservées sous forme d'archives.
    Voici les durées de conservation appliquées par le responsable du traitement.
    Activité Transaction :
  • Négociation / vente de biens immobiliers (Dossier vente : Titre, acte de vente et ses annexes, documents d'identification des parties et de provenance des fonds, correspondance avec les parties)
  • Négociation / location (Dossier de location) : les baux, annexes dossier de candidature du locataire, attestation d'assurance)
    Durée de conservation : Suppression après le règlement du solde des comptes ou rupture contractuelle (sauf pour répondre aux obligations légales). Archivage intermédiaire : Conservation pendant 5 ans (prescription responsabilité et obligation conservation lutte contre le blanchiment) Candidat à la location ou à l'acquisition : Durée de conservation : Conservation pendant 3 mois à défaut de location ou d'acquisition Archivage intermédiaire : Conservation de copie pendant 6 ans (prescription délit de discrimination) Mandats de vente, de location registre des mandats : Durée de conservation : Conservation pendant 10 ans (ARTICLE 72 dernier alinéa Décret n°72-678 du 20 juillet 1972) Prospect : Durée de conservation : Conservation pendant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact établi avec la personne concernée. Ces durées de conservation peuvent notamment être justifiées par des intérêts légitimes et/ou des motifs de bonne administration, de gestion, de réclamations ou de déclarations de sinistres, etc. Au-delà des durées susmentionnées, seules des Données statistiques rendues anonymes peuvent être conservées et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ ET SECURITÉ DES DONNÉES

A2immo s'engage à respecter les principes de sécurité, de confidentialité et d'intégrité des Données à caractère personnel.

ARTICLE 9-1 Confidentialité

A2immo s'engage à préserver la confidentialité des Données à caractère personnel à l'égard de son personnel et de toute personne susceptible d'y avoir accès. Le personnel de A2immo habilité à avoir accès aux Données à caractère personnel s'engage à respecter la confidentialité et est susceptible d'être soumis à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité. De même, la personne habilitée a reçu la formation nécessaire afin d'avoir accès aux Données à caractère personnel. A2immo peut être amenée à proposer à des Clients et / ou Utilisateurs une limitation des Données, une anonymisation des Données ou de recourir à une pseudonymisation des Données à caractère personnel.

ARTICLE 9-2. Mesures de sécurité mises en œuvre

Le Responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état des connaissances afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque engendré par la collecte et le traitement des Données. A2immo fait appel à une combinaison de plusieurs niveaux de sécurité. Les mesures peuvent être humaines, physiques ou logiques afin de contribuer à la sécurité de ses systèmes d'information. A2immo ne saurait être tenue à une obligation de résultat au regard des risques et difficultés inhérents à l'utilisation des réseaux électroniques, du réseau Internet et à la transmission, par voie électronique ou postale, de Données et informations. A2immo entend privilégier le stockage des Données au sein de l'Union européenne ou, à tout le moins, des solutions de stockage dans des pays hors Union européenne présentant les garanties suffisantes, et ce en conformité avec la législation en vigueur. La localisation des serveurs hébergeant les Données à caractère personnel est comme suit : siège social de l'agence : 15 rue de Condé 16200 JARNAC

ARTICLE 10. SITES WEB TIERS

A2immo peut être amenée à proposer des liens – notamment par l'envoi de newsletters – et/ou des offres de partenaires renvoyant vers un site web tiers. A2immo n'exerce aucun contrôle sur le contenu des sites web tiers et sur les politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient donc au Client et / ou à l'Utilisateur de se renseigner sur lesdites politiques. A2immo décline ainsi toute responsabilité relative à ces contenus, ces offres et ces politiques de protection des Données à caractère personnel. Il appartient à l'Utilisateur du Site Web de prendre les précautions adéquates.

ARTICLE 11. DROITS DU CLIENT ET DE L'UTILISATEUR

Conformément à la règlementation en vigueur, le Client et / ou l'Utilisateur disposent des droits suivants :

  • Droit d'information
    A2immo s'engage à informer le Client et/ ou l'Utilisateur de leurs droits, de la collecte et de l'utilisation des Données à caractère personnel et s'engage ainsi à produire une information concise, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données. Les informations souhaitées peuvent être obtenues en contactant le DPD / DPO à l'adresse : a2immobilier16200@gmail.com
  • Droit d'accès
    Le Client et / ou l'Utilisateur disposent d'un droit d'accès permettant d'obtenir des informations sur l'existence d'un traitement et de ses modalités. Le Client et / ou l'Utilisateur disposent également du droit d'obtenir une copie des Données, en en faisant la demande auprès de A2immo et suivant les modalités de contact définies infra.
  • Droit de rectification
    Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent solliciter A2immo afin de procéder à la rectification de leurs Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour. Ce droit s'exercera en contactant l'adresse a2immobilier16200@gmail.com A2immo pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.• Droit d'opposition
    Le Client et / ou l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données à caractère personnel le concernant. Le droit d'opposition est notamment limité par l'intérêt légitime de A2immo à traiter les données à caractère personnel et autres exigences légales – comme les motifs impérieux. Le Client et / ou l'Utilisateur ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire.
  • Droit à l'effacement des Données (ou « droit à l'oubli »)
    Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d'une obligation légale), le Client et / ou l'Utilisateur peuvent réclamer l'effacement des Données à caractère personnel qui leur sont relatives, lorsque :
    • les Données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;
    • le Client (ou l'Utilisateur) retire son consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'aucun autre fondement juridique au traitement n'existe ;
    • le Client (ou l'Utilisateur) estime que le traitement de ses Données à caractère personnel constitue un traitement illicite ;
    • les Données à caractère personnel doivent être effacées en vertu d'une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le Responsable du traitement est soumis, soit la France.

A2immo sera seule décisionnaire du bien-fondé des demandes. A2immo pourra, le cas échéant, opposer à la demande un intérêt légitime ou des motifs impérieux lorsque la législation applicable le prévoit.

  • Droit à la limitation du traitement
    Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent obtenir de A2immo la limitation du traitement lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
    • lorsque l'exactitude des Données à caractère personnel est contestée, et ce pendant une durée permettant au A2immo de vérifier l'exactitude des Données à caractère personnel ;
    • lorsque le traitement est illicite et que le Client et / ou l'Utilisateur s'oppose à l'effacement de ses Données et qu'il exige, en lieu et place, la limitation du traitement ;
    • lorsque les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées mais que le Client et / ou l'Utilisateur en (ont) a besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
    • lorsque le Client et / ou l'Utilisateur s'opposent au traitement qui serait fondé sur l'intérêt légitime du A2immo, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par A2immo prévalent sur ceux de la personne concernée.
  • Droit à la portabilité des Données
    Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent obtenir de A2immo les Données précédemment fournies à ce dernier dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent également transmettre ces Données à un autre responsable du traitement ou demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant soient directement transmises par A2immo à un autre si cela est techniquement possible.
  • Droit de retrait du consentement
    Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent, en utilisant les moyens mis en œuvre par A2immo à cet effet, retirer leur consentement à tout moment lorsque les Données sont traitées sur la base de celui-ci. Le retrait du consentement effectué par le Client et / ou l'Utilisateur ne vaut que pour l'avenir, et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.
  • Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
    Si le Client et / l'Utilisateur estiment que leurs droits ne sont pas respectés, ils bénéficient de la faculté d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale Informatique et Libertés en France.
  • Droit de décider du sort de vos Données après votre mort
    Le Client et / ou l'Utilisateur disposent du droit d'organiser le sort de ses Données post-mortem par l'adoption de directives générales ou particulières.
  • Droit en matière d'acceptation et de gestion des Cookies
    A2immo exploite le présent Site Web accessible au public à l'adresse [http://www.a2immo16.fr/] Le Site Web vise à mettre à la disposition de l'Utilisateur, du Client ou d'un client potentiel notamment des informations et des modalités de contact. A2immo utilise des Cookies et autres traceurs sur le Site Web. Les Cookies sont susceptibles d'être installés dans le navigateur de l'Utilisateur sous réserve des choix et options effectués et sans terminal. A2immo utilise différents types de cookies :

ARTICLE 12. EXERCICE DES DROITS DU CLIENT ET DE L'UTILISATEUR

A2immo, agit comme Responsable du traitement pour les Données à caractère personnel collectées et traitées suivant les modalités prévues par la présente Politique de Confidentialité. Le Client et / ou l'Utilisateur peuvent contacter directement A2immo à l'adresse postale suivante : 15 rue de Condé 16200 JARNAC ou par l'adresse électronique a2immobilier16200@gmail.com. Le droit de rectification s'exercera via l'adresse de courriel : a2immobilier16200@gmail.com A2immo répondra à toute demande dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande complète. Ce délai peut néanmoins être prorogé de deux mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. La demande doit inclure la copie d'une pièce d'identité du demandeur (recto / verso).

ARTICLE 13. VIOLATION DE DONNÉES

A2immo met tout en œuvre pour protéger vos Données à caractère personnel le plus efficacement possible et compte tenu des évolutions des techniques. Néanmoins, et notamment en raison de l'évolution rapide des techniques de sécurisation, aucune technologie de transmission ou de stockage n'est infaillible, et ce malgré l'étendue des mesures mises en œuvre. En cas d'atteinte aux Données à caractère personnel collectées, traitées et conservées par A2immo, celle-ci s'engage, lorsque l'atteinte est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, à communiquer cette violation aux Clients et / ou aux Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais. En cas de violation de Données à caractère personnel, A2immo, en tant que Responsable du traitement, en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétentes dans les meilleurs délais et, si possible, dans les soixante-douze heures au plus tard après en avoir pris connaissance, sauf si la violation n'est pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

ARTICLE 14. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Les Données à caractère personnel collectées et traitées sont conservées au siège social sis 15 rue de Condé 16200 JARNAC. Toutefois, il est possible que, dans le cadre de certaines des missions de A2immo, des Données soient transférées à du personnel ou des sous-traitants situés hors de l‘Union européenne. Soucieux de protéger la vie privée et les Données à caractère personnel des Clients et / ou des Utilisateurs, A2 IMMO met en place un programme complet en matière de protection des Données à caractère personnel, incluant des règles d'entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules ou BDR) dont l'objet est d'encadrer ces transferts de Données hors Union européenne, en assurant notamment un niveau de protection des Données adéquat. A2immo ne transférera vos Données à caractère personnel qu'à des tiers s'étant engagés par écrit à fournir un niveau de protection adéquat.

ARTICLE 15. MODIFICATIONS ET ÉVOLUTIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

A2immo se réserve le droit de modifier la présente Politique, et ce sans préavis. Les Clients et / ou l'Utilisateur sont invités à consulter régulièrement la Politique mise à leur disposition afin de prendre connaissance de potentiels changements. A2immo mettra en ligne la nouvelle Politique et pourra, sans qu'il s'agisse d'une obligation, informer par courrier électroniques le Client/l'Utilisateur.

ARTICLE 16. COORDONNÉES

A2immo a désigné un Délégué à la Protection des Données dûment déclaré à la CNIL. Celui-ci constitue l'interlocuteur privilégié pour toute requête relative à la présente Politique et, de manière générale, aux Données à caractère personnel et à leur traitement par A2immo. Le DPO peut être joint à l'adresse électronique suivante : a2immobilier16200@gmail.com Le DPO peut également être contacté par un courrier adressé à l'adresse 15 rue de Condé 16200 JARNAC.